Conditions générales d'utilisation du site ("CGU")

ARTE France édite le Site Internet dénommé projets.arte.tv accessible à l’adresse url : https://projets.arte.tv/fr (ci-après dénommé le « Site ») qui propose aux Utilisateurs la possibilité soumettre à ARTE France un projet audiovisuel (ci-après le « Projet »). 

Pour pouvoir soumettre un Projet, l'Utilisateur s’engage au préalable à prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation (ci- après dénommées « CGU ») et déclare qu'il les a expressément acceptées.

 

Les présentes CGU ont pour but de déterminer les modalités d’utilisation du Site. Les CGU en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site à la date de consultation du Site ou d’utilisation de ses éléments. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par ARTE France afin de les adapter notamment aux évolutions techniques et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

ARTICLE 1 : PRE REQUIS

L’accès au Site s’effectue, 24h/24h, directement par internet à partir de l’adresse URL suivante : https://projets.arte.tv/fr.

à partir d’un ordinateur (micro-ordinateur PC/Mac/Linux etc) muni d’une connexion à internet ;

ou à partir d’un téléphone mobile /tablette numérique doté d’une connexion à internet ou doté d’un réseau 3G, 4G etc.

Les équipements d’accès précités ainsi que les frais de connexion restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE

Afin de permettre à l’Utilisateur de déposer un Projet auprès d’ARTE France, ARTE France met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de dépôt de Projet, gratuitement, à compléter sous leur unique responsabilité.

Pour cela, ARTE France concède aux Utilisateurs un simple droit d’utilisation du Site non cessible, non exclusif et non transférable.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT D’UN PROJET

Tout dépôt de Projet par un Utilisateur est conditionné au remplissage du formulaire de dépôt de Projet.

L'Utilisateur s'engage à cet effet, à dument compléter le formulaire de dépôt de Projet permettant à ARTE France sa bonne réception et son étude, et ce, en renseignant les informations suivantes :

  • Nom de société si applicable
  • SIREN si applicable
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse électronique (valide)
  • Nom et prénom des autres contacts du projet : réalisateur, auteur etc.
  • Nationalité pour chacun des contacts
  • Adresse électronique des autres contacts du projet : réalisateur, auteur, etc.

Les informations obligatoires doivent obligatoirement être renseignées par l’Utilisateur. A défaut, le Projet ne pourra être analysé par ARTE France.

Le dépôt d’un Projet via le formulaire nécessite l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

Il est entendu que :

 

-     l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations fiables permettant de le contacter en cas de besoin ;

-     l’Utilisateur est seul responsable des autorisations nécessaires pour renseigner les informations demandées dans le formulaire ;

-     toute utilisation, perte, ou détournement des éléments soumis dans le formulaire relèvent de sa seule et entière responsabilité ;

-     dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ARTE France se réserve le droit de supprimer les éléments du Projet soumis, sans délai.

Afin de valider la réception du Projet, ARTE France enverra à l’Utilisateur un email contenant l’accusé de réception du Projet, et un délai de traitement.

ARTICLE 4 : RECEPTION ET ANALYSE DU PROJET PAR ARTE FRANCE

Les projets sont réceptionnés par l’unité concernée, une fois que le formulaire a été soumis. Le proposant est notifié de la réponse par e-mail dans un délai maximum de 2 mois. Le destinataire de la réponse est l’email proposé dans la partie du formulaire intitulée « mes coordonnées ».

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS

A l’occasion de la consultation du Site et de la soumission d’un Projet, il est rappelé que l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

  • violer, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce que ce soit au niveau local, régional, national ou international notamment ;

- toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu'au droit à l'image ;

- la législation applicable en matière de fraude informatique ;

- les règles d'ordre public, notamment la règlementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;

- la législation applicable au mineur ;

  • se substituer à une personne morale ou à une personne physique ;
  • renseigner des informations délibérément fausses dans le but ou non de nuire à autrui ;
  • envoyer des e-mails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qu'il n'a pas le droit de transmettre en dehors du cadre légal ;
  • envoyer des e-mails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu faisant l'objet de clauses de confidentialité ;
  • envoyer des e-mails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qui contiendrait des virus ;
  • harceler quiconque et de quelque manière que ce soit ; 
  • se comporter de façon à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de ARTE France et/ou à celle d’ARTE;
  • à ne pas détourner de son objet, à savoir la soumission d’un Projet audiovisuel, les outils informatiques (et notamment le Site) mis à sa disposition par ARTE France.

Il incombe à l'Utilisateur de vérifier tous les contenus/fichiers qu’il soumet dans le formulaire afin qu'ils soient en conformité avec les présentes C.G.U et endosse par la même toute responsabilité inhérente à ces éléments.

Etant précisé que ARTE France ne fera pas de vérification systématique à posteriori des éléments transmis via le formulaire et ne garantit donc pas la véracité, l'intégrité ou la qualité. Dès lors ARTE France ne saurait être tenu pour responsable des éléments transmis. 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et ainsi que les signes distinctifs d’ARTE France qui y figurent (marque, logos etc.) sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle :

 

toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite ;

l’Utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ledit Site ou les éléments qui le composent.

ARTE France demeure pleinement propriétaire des éléments corporels et incorporels de l'interface d'administration mise à disposition des Utilisateurs afin qu'ils puissent soumettre un Projet.

Aucun droit de propriété de tout ou partie de l'interface d'administration du Site ne peut à ce titre être transféré aux Utilisateurs.

A ce titre les Utilisateurs s'engagent à ne pas :

procéder à un quelconque « reverse engineering » de ladite interface du Site ;

decompiler ou désassembler l'interface d'administration ;

modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie de l'interface d'administration;

 enlever ou supprimer toutes informations propriétaires sur le Site;

revendre, louer, sous louer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit lié à l'interface d'administration et/ou au Site;

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

L'Utilisateur garantit à ARTE France qu'il dispose des droits nécessaires à la soumission du Projet sur le Site. Par droit on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les droits d'auteur (de reproduction, de représentation), le droit des marques etc., sur tout support.

Si l'Utilisateur s'aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son identité a été effectuée, il s'engage à informer immédiatement ARTE France.

L'Utilisateur reconnaît explicitement et accepte que tout élément de son Projet soit soumis sous sa seule responsabilité.

Il est expressément entendu qu'ARTE France ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par les Utilisateurs et/ou tout tiers du fait :

d'une incompatibilité technique entre les outils fournit par ARTE France en vue de la soumission du Projet avec le matériel informatique de l'Utilisateur ;

d'une indisponibilité ou dysfonctionnement du Site, quel qu’en soit la cause ;

 de la perte de données ponctuelles ;

 des conséquences résultant de tous virus ;

d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTE France ne saurait être responsable d'aucun dommage, d'aucune perte d'informations ou de données, de revenus d'activité, de la destruction ou de la perte d’un Projet, des bugs ou d'erreurs.

L'Utilisateur accepte d'indemniser ARTE France de toute plainte ou réclamation, y compris des frais d'avocat raisonnables, générée par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site en violation des présentes CGU.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, tout lite sera soumis aux tribunaux de Paris.